Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d’une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi. Est passible des mêmes peines toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l’administration, à la direction, à la gestion -24- ou au contrôle d’un Bureau d’information sur le crédit, enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.
Article 44
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit