La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication de ses textes d’application au « Bulletin officiel ». Les établissements de crédit et organismes assimilés dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date de la publication des textes d’application de la présente loi pour adapter leurs systèmes d’information -25- et documentation contractuelles afin de fournir les informations aux Bureaux d’information sur le crédit.
Article 47
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit