Sont subordonnées à l’octroi d’un nouvel agrément dans les formes et conditions prévues par l’article 6 de la présente loi : - les opérations de fusion, d’acquisition, d’absorption, de cession d’actions, de scission et de mise en gérance ; - toute autre opération ayant une incidence directe ou indirecte sur la structure de l’actionnariat ou sur la gouvernance du Bureau d’information sur le crédit.
Article 9
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit