Article 8

Nul ne peut administrer, diriger ou gérer, à un titre quelconque, un Bureau d’information sur le crédit : -8- 1 - s’il a été déclaré personnellement en faillite au Maroc ou à l’étranger et il n’a pas été réhabilité conformément à la législation et la réglementation en vigueur ; 2 - s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction aux dispositions de la présente loi ; 3 - s’il est administrateur, dirigeant ou employé d’un établissement de crédit ou de tout autre fournisseur ou utilisateur d’information ; 4 - s’il a été radié pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée ; 5 - s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour infraction à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 6 - s’il a fait l’objet d’une condamnation irrévocable émanant d’une juridiction pénale pour crime, délit ou infraction qui met en cause son honneur, sa probité, son intégrité, au Maroc ou d’une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l’un des crimes, délits et infractions ci-dessus énumérés.