La décision de l’octroi de l’agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l’article 6 ci- dessus. La décision portant agrément est publiée au « Bulletin officiel » et sur le site internet de Bank Al-Maghrib.
Article 7
Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit