La Caisse centrale de garantie, établissement public régi par la loi n° 47-95 promulguée par le dahir n° 1-96-107 du 21 rabii I 1417 (7 août 1996), est transformée en société anonyme à conseil d'administration, dénommée la « Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise » S.A, désignée dans la suite de la présente loi par « la Société ». La Société est régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, de la présente loi et par ses statuts.
Article 1
Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme