Article 2

Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

36-20Loi n° 36-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le capital social de la Société est détenu totalement par l'Etat. Le montant dudit capital est fixé par voie réglementaire.

CCG — Article 2 - Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme (Maroc) : texte intégral · Ma Loi