Article 12

Le personnel en fonction à la Caisse centrale de garantie à la date de sa transformation en société anonyme est maintenu en fonction à ladite date au sein de la Société. La situation conférée par le statut du personnel de la Société au personnel visé au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la -6- transformation y compris le droit au régime des pensions et à la couverture médicale. La durée de service passée par ledit personnel à la Caisse centrale de garantie est considérée comme ayant été passée au sein de la Société. Le personnel de la Caisse centrale de garantie mis à la retraite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve ses droits acquis. Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires