Article 4

Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

36-20Loi n° 36-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'activité principale de la Société est financée dans le cadre de « conventions de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre l'Etat et la Société. Lesdites conventions définissent notamment les programmes à réaliser, les moyens et modalités de leur financement et les objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés à la Société, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation des performances.