Article 5

Les activités accessoires sont financées dans le cadre de « conventions spécifiques de financement », préalablement approuvées par le conseil d'administration de la Société, conclues entre la Société et l'Etat et/ou le bailleur de fonds concerné, selon le cas. Les conventions signées avec tout bailleur de fonds autre que l'Etat, ne prennent effet qu'après leur approbation par l'administration, qui s'assure notamment de leur alignement aux objectifs des politiques publiques.