Article 9

Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

36-20Loi n° 36-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La Société est gérée par un directeur général nommé conformément à la législation en vigueur. Il est assisté d'un directeur général délégué, nommé par le conseil d'administration selon les conditions et modalités fixées dans les statuts de la Société. Chapitre III : Du contrôle financier de l'Etat