Article 8

Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme

36-20Loi n° 36-20 (2020) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La Société est administrée par un conseil d'administration, qui comprend au moins trois administrateurs indépendants. Par dérogations aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé des finances. Les statuts initiaux de la Société, qui comprennent la liste des premiers membres du conseil d'administration, sont fixés par voie réglementaire, après avis de Bank Al-Maghrib. -5-

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