Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi et en particulier: le dahir du 1er chaoual 1348 (2 mars 1930) portant organisation du régime financier de la Caisse marocaine des retraites; les alinéas de l'article 14 du dahir n° 1.59.074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une caisse de dépôt et de gestion, relatifs à la Caisse marocaine des retraites, au Fonds spécial des pensions et à la Caisse des rentes viagères; Les articles 46 et 48 de la loi n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée; Les article 49 et 52 de la loi n° 013.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) précitée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 22
Loi portant réorganisation de la Caisse marocaine des retraites