Article 8

Par complément aux dispositions l'article 29 de la loi précitée n° 011.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles, telle qu'elle a été modifiée et complétée; l'article 31 de la loi précitée n° 013.71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions militaires, telle qu'elle a été modifiée et complétée; l'article premier du dahir portant loi n° 1.74.92 du 3 chaabane 1395 (12 août 1975) portant affiliation des personnels d'encadrement et de rang des forces auxiliaires au régime des pensions militaires, tel qu'il a été modifié et complété; la Caisse marocaine des retraites est membre de droit des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires civils et militaires et des personnels des Forces auxiliaires. Titre III Dispositions financières