Article 18

Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis

13-21Loi n° 13-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les produits du cannabis, quelle que soit leur destination, doivent être transportés dans des emballages ou des conteneurs fermés de manière à empêcher toute substitution ou mélange de leur contenu avec d’autres produits. Ils doivent être étiquetés conformément aux dispositions du chapitre VIII de la présente loi. Chapitre V : Commercialisation et exportation du cannabis et de ses produits ainsi que l’importation de ses produits

Article 18 - Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis (Maroc) : texte intégral · Ma Loi