Le conseil d’administration de l’Agence se compose, outre son président, de représentants de l’Etat, des établissements et des organismes concernés par le domaine d’intervention de l’Agence et dont la liste est fixée par voie réglementaire. Le président du conseil peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont la présence lui parait utile.
Article 35
Loi n° 13-21 relative aux usages licites du cannabis