Article 37

Le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il exerce, notamment, les attributions suivantes : - élabore la stratégie de l’Agence dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement ; - arrête le programme d’action de l’Agence ; - approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures centrales et déconcentrées et leurs attributions ; - approuve le statut particulier du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime des rémunérations et des indemnités ainsi que le parcours professionnel du personnel ; - établit le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés de l’Agence conformément aux règles et principes prévus par les textes réglementaires en vigueur ; - arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement ; - fixe les prix des prestations de services fournis par l’Agence aux tiers ; - arrête le budget annuel et les états prévisionnels pluriannuels ; - approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats ; - approuve le rapport annuel établi par le directeur général de l’Agence ; - décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit de l’Agence conformément aux règlements en vigueur ; - décide de l’acceptation des dons et legs et des subventions de tout organisme de droit privé octroyés à l’Agence, à condition de ne pas affecter les décisions de l’Agence. Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l’Agence pour le règlement d’affaires déterminées.