Article 8

Les cultivateurs et les producteurs autorisés doivent : - respecter les prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence en coordination avec les autorités gouvernementales concernées ; - utiliser les semences et les plants certifiés par l’Agence conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire ; - livrer l’intégralité de la récolte aux coopératives visées à l’article 7 ci-dessus en contrepartie du prix fixé dans le contrat de vente prévu à l’article 10 ci-dessous. Le cahier des charges doit comprendre notamment : - les normes à respecter pour la culture et la production du cannabis ; - les règles relatives la rotation culturale y compris le nombre permis de cycles agricoles ; - Les normes techniques relatives à l’usage des engrais et des pesticides, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur.