Compte tenu des contraintes de sécurité notamment celles relatives aux installations, bâtiments, servitudes militaires, à la protection de l’environnement et à la préservation de la salubrité publique, l’administration peut, par une décision motivée, exiger de l’exploitant d’augmenter les distances et les profondeurs prévues à l’article 20 ci-dessus.
Article 21
Loi relative aux carrières