Article 44

Il est créé, au niveau de chaque préfecture ou province, une commission préfectorale ou provinciale des carrières présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, chargée du contrôle et du suivi de l’exploitation des carrières et notamment : 1- l’organisation de visites des lieux pour le contrôle et le suivi de l’exploitation des carrières avant, pendant et après l’exploitation ; (CATDR 2015) 2- le suivi des indicateurs des besoins du marché local en matériaux de construction de base en tenant compte des propositions et des décisions de la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières en ce qui concerne les besoins du marché régional et national en ces matériaux ; 3- l’élaboration d’un rapport annuel sur son activité à adresser à la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières. Cette commission préfectorale ou provinciale des carrières est composée des représentants des administrations, des établissements publics et des collectivités territoriales concernés. Le nombre des représentants de chacune des catégories précitées ainsi que les missions et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire. Le président de cette commission peut faire appel à toute institution, association professionnelle concernée, instance ou personne dont il juge utile qu’il peut être éclairé par son avis et de bénéficier de sa compétence ou de son expertise. Chapitre VIII : De la constatation des infractions