Il est interdit à tout conseiller d'utiliser ou de permettre d’utiliser son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une société ou entreprise, quelle que soil la nature de son activité. Sont punis d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d'entreprises quelle que soit la nature de leurs activités qui auront fait, ou permis de faire figurer Je nom d'un conseiller avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de la société ou l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines prévues ci- dessus sont portées à un an d'emprisonnement et à 200.000 dirhams d'amende. Chapitre 4 Déclarations de candidatures
Article 21
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers