Article 23

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Les Marocains résidant à l'étranger peuvent présenter leur candidature aux élections au titre des collèges électoraux auxquels ils appartiennent, visés à l’article premier ci-dessus, selon les modalités et conditions et dans les délais prévus à la présente loi organique. “ Toutefois, est inéligible toute Marocaine ou tout Marocain résidant à l’étranger investi d’une mission gouvernementale, élective ou publique, dans te pays de résidence.

Article 23 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi