Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams quiconque distribue ou fait distribuer, le jour du scrutin, des affiches, tracts électoraux ou autres documents électoraux. Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams tout fonctionnaire public ou agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale qui distribue, pendant l'exercice de ses fonctions, les programmes ou tracts des candidats ou tout autre document électoral.
Article 39
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers