Article 40

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout affichage concernant les élections en dehors des emplacements visés à l'article 33 de la présente loi organique ou sur un emplacement réservé à une autre liste ou à un autre candidat.

Article 40 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi