Est punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute propagande électorale ou distribution de programmes ou de tracts concernant des listes ou des candidats non enregistrés. La peine est d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams si l'auteur de l'infraction visée à l'alinéa ci-dessus est un fonctionnaire public ou un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale. La même peine s’applique à l’auteur de l'infraction visée au premier alinéa de l’article 36 de la présente loi organique.
Article 42
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers