Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams : - tout candidat qui utilise ou permet d'utiliser l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches électorales dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme : — tout candidat qui cède à un tiers l'emplacement qui lui est réservé pour l'apposition de ses affiches électorales : -- tout candidat, appréhendé en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne lui sont pas réservés pour apposer ses affiches électorales.
Article 43
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers