Est puni d'un mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque a recruté ou réquisitionné des individus en vue de menacer les électeurs ou de porter atteinte à l'ordre public. La peine est portée au double si les intéressés ont la qualité d'électeur.
Article 52
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers