Article 6

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Les membres de la Chambre des représentants sont inéligibles à la Chambre des conseillers.

Article 6 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi