Est punie de cinq ans à dix ans de réclusion, la violation des opérations du scrutin, du dépouillement, du recensement des votes ou de la proclamation des résultats si elle est commise par les personnes auxquelles est confié d'’effectuer lesdites opérations.
Article 60
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers