Est puni d'un an à cing ans d’emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. quiconque s'est emparé de l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés.
Article 59
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
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