Est puni d'un an à deux ans d’emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams. quiconque viole les opérations électorales par le bris de l’urne, l'ouverture des bulletins de vote. leur dispersion. leur enlèvement, leur destruction ou la substitution de bulletins, ou par toute autre manœuvre pour changer ou tenier de changer le résultat du scrutin ou violer le secret du vote.
Article 58
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers