Est puni d’un an à cing ans d’emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a obtenu ou tenté d'obtenir le suffrage d’un ou de plusieurs électeurs, par des dons ou libéralités. en argent ou en nature, par des promesses de dons ou libéralités. de faveurs d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages, en vue d'influencer leur vote. soit directement soit par l’entremise d’un tiers, ou a usé des mêmes moyens pour amener ou tenter d'amener un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter. Sont punis des peines visées ci-dessus ceux qui ont accepté ou sollicité les dons, libéralités ou promesses prévus à l’alinéa précédent. ainsi que ceux qui y ont servi d'intermédiaire ou qui y ont participé.
Article 62
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers