Est puni d’un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque amène ou tente d'amener un électeur à s’abstenir de voter ou influence ou tente d'influencer son vote par voie de fait. violences ou menaces soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou ses biens.
Article 63
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers