Est puni d’un an à cing ans d'emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, quiconque a offert. pendant la campagne électorale, des dons ou libéralités, des promesses de dons ou Hibéralités ou de faveurs administratives soit à une collectivité territoriale soit à un groupe de citoyens quels qu’ils soient, en vue d'influencer le vote d’un collège électoral ou d’une fraction de ce collège.
Article 64
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers