Sont inéligibles à la Chambre des conseillers dans toute région dont relève le ressort territorial où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin : - les magistrats : - les magistrats de la Cour des comptes et des cours régionales des comptes : - les walis et les gouverneurs ainsi que les secrétaires généraux des préfectures. provinces ou préfectures d'arrondissements, les pachas, les chefs de cabinet de walis et de gouverneurs, les chefs de districts. les chefs de cercle. les caïds, les khalifas, les chioukh et mogademine ; - les chefs de régions militaires ; -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.
Article 9
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers