Article 94

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Les candidats doivent respecter le plafond des dépenses électorales fixé par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de la justice et des finances.

Article 94 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi