Article 95

Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers

28-11Loi organique n° 28-11

Chaque mandataire de liste ou chaque candidat doit : * établir un état détaillé des sources de financement de sa campagne électorale : * établir un état des dépenses engagées par lui lors de sa campagne électorale : * joindre à l’état des dépenses visé ci-dessus toutes les pièces justifiant lesdites dépenses.

Article 95 - Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers (Maroc) : texte intégral · Ma Loi