Les mandataires des listes de candidatures ou les candidats doivent déposer. dans un délai d’un mois à compter de la date de proclamation des résultats du scrutin, auprès de la Cour des comptes. un état des dépenses électorales relatives à leurs candidatures, accompagné des pièces visées à l'article 95 ci-dessus.
Article 96
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers