Conformément-à l’article 177 de la Constitution. le Conseil constitutionnel] continue à exercer les attributions dévolues par la présente loi organique à la Cour constitutionnelle jusqu’à l'installation de ladite Cour. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5997 bis du 25 hija 1432 (22 novembre 2011). | ' |
Article 99
Loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers