Les chambres d'agriculture, chambres professionnelles, sont des etablissements publics it caractere professionnel dotes de la personnalite morale et de l'autonomie financiere, Elles sont soumises it la tutelle de l'Etat, laquelle a pour but de faire respecter les dispositions de la presente loi et de veiller it I'application de la legislation et de la reglementation relatives aux etablissements publics. Elles sont designees ci-apres par chambres. Elles sont egalement soum ises au controle financier de I'Etat applicable aux etablissements publics en vertu de la legislation et de la reglementation en vigueur.
Article 1
Loi portant statut des chambres d'agriculture