La designation, Ie siege, Ie ressort territorial des chambres ainsi que Ie nombre des sieges sont fixes par decret, TITRE II ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES
Article 2
Loi portant statut des chambres d'agriculture
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La designation, Ie siege, Ie ressort territorial des chambres ainsi que Ie nombre des sieges sont fixes par decret, TITRE II ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES