Article 3

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Les chambres sont les representants des seoteurs de l'agriculture aupres des pouvoirs publics locaux, provmciaux, regionaux et nationaux.

Article 3 - Loi portant statut des chambres d'agriculture (Maroc) : texte intégral · Ma Loi