Article 18

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

L'autorite gouvernementale chargee de I'agriculture ou son representant et I'autorite administrative locale ou son representant assistent aux sessions de l'assemblee generaIe des chambres sans participer au vote. Toutefois, elles peuvent presenter, i leur initiative ou i Ia demande du president ou d'un membre de I'assemblee generale toutes les observations et les eclaircissements relatifs aux points inscrits i I'ordre dujour. Le president, en concertation avec Ie teste des membres du bureau, peut inviter aux travaux de I'assernblee generale, toute personne qu'il juge utile de consulter sur l'un des points de I'ordre dujour.