Les deliberations de I'assemblee generale sont valables sous reserve des conditions enoncees ci-apres : • Ia majorite absolue des membres en fonction est presente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxieme reunion doit se tenir dans un delai de quinze jours, Une nouvelle convocation individuelle est adressee 8 jours francs au moins avant Ia date de la reunion. Dans ce cas, les deliberations sont valables queI que soit Ie nombre des mernbres presents; • les decisions doivent etre prises i la majorite absolue des votants. En cas de partage egal des voix, Ia voix du president est preponderante sauf en cas de scrutin secret. Le suffrage se fait par vote public ; neanm oins, il peut etre secret sur demande du tiers des membres presents. Dans ce cas, Ie partage egal des voix vaut refus de la decision.
Article 17
Loi portant statut des chambres d'agriculture