Un proces-verbal est dresse it l'issue de chaque seance, signe par Ie president et Ie secretaire puis consigne dans un registre special apres son approbation par I'assemblee generale lors de la session suivante. Une copie de ce proces-verbal est adressee it chaque membre au moins huit jours avant la session suivante. Chaque chambre adresse regulierement les proces-verbaux de ses sessions it l'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture. Une copie de ces proces-verbaux est egalement adressee au gouverneur de la prefecture ou de la province, chef-lieu de la region dont depend la chambre concernee,
Article 21
Loi portant statut des chambres d'agriculture