Les decisions prises lors des deliberations de l'assemblee generale sont signees par Ie president de la chambre et son secretaire puis consignees par ordre chronologique dans un registre special. Ces decisions sont affichees par extrait dans un delai de huit jours au siege de la chambre. Tout electeur de la chambre a Ie droit de prendre it ses frais copie totale ou partielle de ces decisions. II peut les publier sous sa responsabilite,
Article 22
Loi portant statut des chambres d'agriculture