Article 23

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

En cas d'absence ou d'emp&hement du secretaire ou lorsque celui-ci refuse de signer les decisions, une mention est faite au proces-verbal de la seance . II appartient alors au secretaire adjoint d'y proceder d'office. A defaut, Ie president designe parmi les membres de l'assemblee generale presents sachant lire et ecrire, un secretaire qui peut y proceder valablement. Chapitre 2 Bureau de 1a chsmbre : Constitution et attributions Section 1. - Constitution cliUlbureau