Article 26

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

L'election du president et des membre s du bureau des chambres peut faire I'objet d'un recours conformement a Ia legislation applicable aux elections des membres des chambres.