Article 33

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

Les representants de la chambre aux conseils provinciaux ou prefectoraux, vises a l'article 27 ci-dessus, representent egalement ladite chambre au niveau provincial et prefectoral pour toutes les affaires dont ils ont recu delegation du pre sident. Chapitre 3 Commissions: Creation et sttributions

Article 33 - Loi portant statut des chambres d'agriculture (Maroc) : texte intégral · Ma Loi