Article 34

Loi portant statut des chambres d'agriculture

27-08Dahir n° 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009) · B.O. n° 5714

L'assemblee generale peut instituer des commissions auxquelles elle confie l'etude des questions a lui presenter pour discussion et approbation. L'assemblee generale elit , parmi ses membres, au scrutin secret et a la majorite relative, un president et un suppleant pour chaque commission. La constitution, les attributions et Ie fonctionnement des commissions sont fixes dans Ie reglement interieur vise a l'article 12 ci-dessus,